ARTICLE II
MISE EN NOMINATION ET ÉLECTION
DES DÉLÉGUÉS ET DES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
Les élections des délégués et des délégués suppléants à la Convention doivent se faire par un vote direct au scrutin secret parmi les membres. L’admissibilité à voter sera déterminée selon les dispositions de l’Article V, Section 1 de ces Règlements. Le scrutin doit être tenu en conformité avec toutes les exigences des Règlements, y compris les éléments suivants :
1. Autorité du superviseur des élections
Le superviseur des élections doit surveiller chaque aspect de la mise en nomination et de l’élection des délégués et des délégués suppléants de chaque Section locale en vue de la Convention internationale de 2021. Le superviseur des élections ne doit pas tenir des élections pour les délégués et les délégués suppléants autrement que selon les dispositions des présents Règlements. Dans tous les cas, les élections pour les délégués et les délégués suppléants doivent être tenues aux frais des Sections locales ou de leurs affiliés au sein desquels les délégués et les délégués suppléants sont élus, conformément aux présents Règlements.
2. Tenue des élections des délégués et des délégués suppléants des Sections locales par bulletin de vote postal
Toutes les élections pour les délégués et les délégués suppléants à la Convention se feront par bulletin de vote postal sauf si une autre méthode de vote (par exemple : Internet ou autre vote électronique) est à la fois autorisée par la loi et est spécifiquement approuvée par le superviseur des élections aux fins d’un plan d’élection de Section locale. Toute autre méthode de vote sera approuvée uniquement si le superviseur des élections détermine que la méthode fournit une protection et une sécurité pour le bulletin secret du membre au moins équivalente au bulletin de vote postal. Le vote postal se fera conformément au présent Article.
3. Calendrier des élections des délégués et des délégués suppléants; nombre de délégués et de délégués suppléants
(a) Tous les Sections locales et leurs autres syndicats affiliés doivent procéder aux mises en nomination et aux élections des délégués et des délégués suppléants en 2021, à moins que le syndicat ne soit visé par une des deux exceptions suivantes :
(1) Les Sections locales avec des élections normalement prévues pour les dirigeants locaux à l’automne 2020 : Une Section locale avec des élections normalement prévues pour les dirigeants locaux à l’automne 2020 peut déposer un plan d’élection de Section locale pour que l’élection des délégués et des délégués suppléants se fasse à l’automne 2020.
(2) Les Sections locales dans une industrie alimentaire saisonnière : si dix pour cent (10 %) ou plus des membres d’une Section locale sont employés par un employeur d’une industrie alimentaire saisonnière, la Section locale sera considérée comme une « Section locale saisonnière ». Le superviseur des élections déterminera le calendrier approprié pour la mise en nomination et l’élection des délégués et des délégués suppléants dans chaque Section locale saisonnière, selon les critères suivants : le moment de l’année où l’emploi saisonnier est susceptible d’être à son maximum et, tenant compte du processus électoral établi dans cet Article, le moment le plus approprié pour tenir les élections. L’application de ces critères peut exiger que les mises en nomination et les élections pour les délégués et les délégués suppléants dans les Sections locales saisonnières soient tenues pendant l’été 2020. Le superviseur des élections doit annoncer ce calendrier au plus tard le 5 mai 2020, pour les élections devant être tenues pendant l’été 2020, et au plus tard le 1er juin 2020, pour toutes les autres élections.
(b) Des élections doivent se tenir à l’intérieur des syndicats connus précédemment comme la Brotherhood of Locomotive Engineers, la Brotherhood of Maintenance of Way Employes et le Graphic Communications International Union, tel que prévoyaient les ententes de fusion entre ces syndicats et la FIT. Uniquement aux fins de l’application des présents Règlements et dans toute autre circonstance pertinente, l’expression « Section locale » signifie le Comité général d’ajustement (BLET), la Division du système ou fédération (BMWE), la Section locale (GCIU) ou le regroupement géographique (BLET, BMWE et CGIU), ces derniers étant identifiés dans les ententes de fusion comme les subdivisions appropriées desdits syndicats, à partir desquelles les délégués et les délégués suppléants doivent être élus, conformément aux ententes de fusion.
(c) Le ou vers le 5 mai 2020, le superviseur des élections avisera chaque Section locale saisonnière dont il aura déterminé que les mises en nomination et les élections devraient avoir lieu pendant l’été 2020 du nombre de délégués devant être élus par les membres de la Section locale. Le ou vers le 1er juin 2020, le superviseur des élections avisera chacune des autres Sections locales du nombre de délégués devant être élus par les membres de la Section locale.
(d) Les Sections locales qui élisent de 1 à 4 délégués doivent élire au moins un (1) délégué suppléant; les Sections locales qui élisent de 5 à 8 délégués doivent élire au moins deux (2) délégués suppléants; les Sections locales qui élisent de 9 à 12 délégués doivent élire au moins trois (3) délégués suppléants; et les Sections locales qui élisent 13 délégués ou plus doivent élire au moins quatre (4) délégués suppléants. Rien dans les présentes dispositions n’interdit à une Section locale d’élire plus de délégués suppléants que le nombre minimum spécifié ci-dessus.
4. Plan d’élection de Section locale
(a) Chaque Section locale doit soumettre un plan d’élection de Section locale pour approbation par le superviseur des élections. Le superviseur des élections doit examiner chaque plan d’élection de Section locale proposé et l’approuver avec les modifications que le superviseur des élections peut juger nécessaires et appropriées.
Les Sections locales saisonnières pour lesquels le superviseur des élections aura déterminé qu’ils doivent tenir des élections pendant l’été 2020 doivent soumettre leur plan d’élection de Section locale au superviseur des élections au plus tard le 1er juin 2020.
Pour les Sections locales ayant le droit de mettre en nomination et d’élire leurs délégués à la Convention à l’automne 2020 et ayant l’intention de le faire (c.-à-d. : les Sections locales dont les élections pour les dirigeants syndicaux locaux sont prévues à l’automne 2020), le plan d’élection de Section locale doit être soumis au superviseur des élections au plus tard 30 juin 2020. Une Section locale qui ne soumet pas de plan d’élection de Section locale selon cet échéancier ne sera pas autorisée à mettre en nomination ou à élire des délégués à la Convention à l’automne 2020 et devra tenir de telles mises en nomination et élections pendant l’hiver 2020-2021.
Toutes les autres Sections locales doivent soumettre un plan d’élection de Section locale au superviseur des élections le 30 septembre 2020 au plus tard. Une Section locale qui ne soumet pas de plan d’élection de Section locale dans les délais prévus verra ses mises en nomination et ses élections tenues par le superviseur des élections, mais aux frais de la Section locale.
(b) Le plan d’élection de Section locale doit contenir les éléments suivants :
(1) la ou les dates proposées pour la distribution de la ou des convocations aux assemblées de mises en nomination et d’élection des délégués, y compris la méthode proposée pour la distribution de la ou des convocations aux assemblées de mises en nomination;
(2) la ou les dates proposées, l’heure ou les heures et le ou les lieux des assemblées de mises en nomination (si la date proposée pour toute assemblée de mise en nomination est autre que la date d’une assemblée générale périodique normalement prévue de la Section locale, le Plan doit justifier le choix de la date);
(3) la ou les dates, la ou les heures, et le ou les lieux proposés pour la distribution des bulletins;
(4) une description de la composition du comité local des élections (par exemple : membres de la base, employés de la Section locale, dirigeants de la Section locale, etc.) ou tout groupe de remplacement de celui-ci, la méthode de sélection des membres de ce comité et, s’ils sont connus, les noms des individus choisis pour faire partie du comité;
(5) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toute agence d’élection extérieure que la Section locale propose d’utiliser pour diriger les assemblées de mise en nomination ou d’élection des délégués, ainsi qu’une description des tâches que la Section locale a l’intention d’attribuer à une telle agence;
(6) la méthode proposée pour diriger l’élection par bulletin de vote postal, identifiant l’agence de publicité à utiliser et la procédure pour recevoir les bulletins envoyés ou, pour une autre méthode de vote, la méthode proposée pour préparer et distribuer les bulletins en toute sécurité.
(7) la méthode proposée, la ou les dates, la ou les heures, et le ou les lieux pour le dépouillement des bulletins;
(8) le nombre de délégués suppléants que la Section locale élira;
(9) si la Section locale est incapable de payer les dépenses de tous ses délégués pour assister à la Convention internationale 2021 de la FIT et que les membres de la Section locale ont voté pour envoyer moins de délégués que le nombre permis (voir l’Article III, Section 3 des présents Règlements), le nombre de délégués dont les dépenses seront payées;
(10) le nombre de délégués suppléants dont les dépenses pour assister à la Convention internationale 2021 de la FIT seront payées;
(11) l’adresse de tout emplacement où un (1) membre ou plus de la Section locale est employé, lors du dépôt du plan, avec le nom de l’employeur correspondant au site;
(12) les Règlements ou la constitution de la Section locale, en vigueur au moment du dépôt du plan;
(13) une copie originale de chaque numéro du bulletin de nouvelles, du journal, du magazine ou de tout autre périodique fourni par la Section locale à ses membres ou à une subdivision de la Section locale depuis le 1er janvier 2019;
(14) le pourcentage des membres de la Section locale dont la langue principale est une langue autre que l’anglais et un énoncé des motifs justifiant la publication ou non du matériel pour les élections dans une ou des langues en plus de la publication en anglais, et, si tel est le cas, la ou les langues recommandée;
(15) toute autre information que la Section locale croit pertinente; et
(16) toute autre information ou matériel que le superviseur des élections juge approprié.
(c) Une fois que le plan d’élection de Section locale est soumis au superviseur des élections, la Section locale doit rendre le plan complet, y compris toutes les annexes, accessible pour inspection à son bureau par toute instance subordonnée, tout membre de la Section locale qui a soumis le plan et tout candidat à un poste de dirigeant international. De plus, chaque personne ou instance ci-devant identifiée a le droit d’obtenir, sur demande et sans frais, une copie du plan d’élection de Section locale.
(d) Tout membre du syndicat concerné ou toute instance concernée a le droit de soumettre par écrit des commentaires relatifs au plan d’élection de Section locale au superviseur des élections, dans les quinze (15) jours de la soumission du plan au superviseur des élections.
(e) Dès que possible, mais pas plus tard que cinq (5) jours après que la Section locale a soumis son plan au superviseur des élections, le secrétaire-trésorier de la Section locale doit afficher un avis (sur un formulaire publié par le superviseur des élections) sur tous les tableaux d’affichage de la Section locale, déclarant que le plan d’élection de Section locale a été soumis au superviseur des élections et avisant les membres de leurs droits en vertu des sous-sections (c) et (d) ci-devant décrites; cet avis doit rester en place jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le résumé du plan. Dans les trois (3) jours d’un tel affichage, le secrétaire-trésorier doit soumettre au superviseur des élections un affidavit attestant que l’avis a été affiché tel qu’exigé, identifiant les sites des tableaux d’affichage où il a été affiché et donnant le nom et le titre de la personne responsable de l’affichage de l’avis à chaque site. Si la Section locale maintient un site Web et que ce dernier a la capacité technique d’afficher des avis pour les membres, l’avis sera affiché dans la section réservée aux avis de ce site Web.
(f) Pas plus tard que cinq (5) jours après que la Section locale a soumis son plan au superviseur des élections, le superviseur des élections affichera le plan, sans les annexes, sur le site Web du superviseur des élections.
(g) Sauf où il est expressément prévu autrement dans les Règlements, tout affichage par le syndicat sur les tableaux d’affichage du syndicat, exigé par cet article ou par toute autre disposition des Règlements, doit être fait sur du papier à en-tête du syndicat ne comportant aucun nom de dirigeants du syndicat, de représentants syndicaux, de membres du personnel du syndicat ou d’autres personnes de même nature.
(h) Une fois que le plan d’élection de Section locale est approuvé, le superviseur des élections doit préparer un résumé du plan qui contient les renseignements pertinents. Dès que possible, mais plus tard que sept (7) jours après que la Section locale aura reçu le résumé du plan, le secrétaire-trésorier de la Section locale doit afficher une copie du résumé du plan sur le papier à en-tête du superviseur des élections, sur tous les tableaux d’affichage de la Section locale et doit maintenir cet affichage pendant toute la période de mise en nomination et d’élection des délégués. Dans les trois (3) jours d’un tel affichage, le secrétaire-trésorier doit fournir au superviseur des élections un affidavit attestant que le résumé du plan a été affiché tel qu’exigé, identifiant les sites des tableaux d’affichage où il a été affiché et donnant le nom et le titre de la personne responsable de l’affichage du résumé du plan à chaque site. Si la Section locale maintient un site Web et que ce dernier a la capacité technique d’afficher des avis pour les membres, l’avis sera affiché dans la section réservée aux avis de ce site Web.
(i) Le superviseur des élections devra afficher le résumé du plan d’élection de Section locale approuvé sur le site Web du superviseur des élections.
5. Mises en nomination des délégués
(a) Pour les Sections locales admissibles qui choisissent de mettre en nomination et d’élire leurs délégués à la Convention à l’automne 2020 et qui auront soumis en temps opportun leur plan d’élection de Section locale au superviseur des élections, la mise en nomination des délégués et des délégués suppléants à la Convention aura lieu du 1er septembre 2020 au 7 novembre 2020. Pour les Sections locales saisonnières, les mises en nomination pour les délégués et les délégués suppléants doivent avoir lieu aux dates que le superviseur des élections aura établies conformément à la Section 3 de cet Article. Pour toutes les autres Sections locales, la mise en nomination des délégués et des délégués suppléants à la Convention doit avoir lieu du 4 janvier 2021 au 7 mars 2021.
(b) Les Sections locales admissibles qui choisissent de mettre en nomination les délégués et les délégués suppléants en même temps que les mises en nomination des dirigeants locaux doivent mettre en nomination les délégués et les délégués suppléants séparément des candidats aux postes de dirigeants locaux.
(c) Toutes les Sections locales doivent mettre en nomination les candidats aux postes de délégués séparément des mises en nomination des délégués suppléants. Toutes les mises en nomination pour les délégués et les délégués suppléants doivent être faites parmi tous les membres généraux.
(d) L’avis de mise en nomination doit être diffusé sur un formulaire publié par le superviseur des élections, par l’envoi postal d’une copie de l’avis à chaque membre à sa dernière adresse de domicile connue, par courrier de première classe au moins vingt et un (21) jours avant la première assemblée de mise en nomination. L’avis doit être envoyé par la poste par la Section locale et le coût de cet envoi postal est aux frais de la Section locale. L’avis doit indiquer la ou les dates, heures et lieux de l’assemblée ou des assemblées de mise en nomination; le nombre de postes de délégués et de délégués suppléants; une explication claire et complète des exigences et procédures pour soumettre et accepter une mise en nomination (y compris une déclaration qu’un membre a le droit d’être mis en nomination et appuyé et d’accepter la mise en nomination par écrit, tel que précisé dans cet Article); les renseignements au sujet de la formation des groupes de colistiers et la date limite pour soumettre une déclaration de formation d’un groupe de colistiers; et une déclaration que toute forme de représailles contre l’exercice des droits prévus dans ces Règlements est interdite. De plus, l’avis doit contenir la déclaration suivante :
« Il est fortement recommandé que, avant d’avoir été mis en nomination, chaque candidat potentiel pouvant être mis en nomination demande la vérification de son admissibilité à se présenter comme délégué ou délégué suppléant. Pour donner au superviseur des élections le maximum de temps pour vérifier l’éligibilité avant les mises en nomination, de telles demandes doivent être faites par écrit au superviseur des élections le plus rapidement possible, mais jamais moins de cinq (5) jours avant l’assemblée de mise en nomination. »
L’avis de l’assemblée ou des assemblées de mises en nomination pour les délégués peut être joint à l’avis d’élection, si l’avis de mise en nomination est posté à chaque membre à sa dernière adresse de domicile connue.
Au moins vingt et un (21) jours avant la première assemblée de mise en nomination, le secrétaire-trésorier de la Section locale doit afficher une copie de ce même avis sur tous les tableaux d’affichage de la Section locale et maintenir cet avis en place jusqu’à la date de la dernière assemblée de mise en nomination. Dans les trois (3) jours de l’affichage de cet avis, le secrétaire-trésorier doit fournir au superviseur des élections un affidavit attestant que l’avis de l’assemblée ou des assemblées de mise en nomination a été affiché, tel qu’exigé, identifiant les sites des tableaux d’affichage où il a été affiché et donnant le nom et le titre de la personne responsable de l’affichage de l’avis sur l’assemblée ou les assemblées de mise en nomination à chaque site. Si la Section locale maintient un site Web et que ce dernier a la capacité technique d’afficher des avis pour les membres, l’avis sera affiché dans la section réservée aux avis de ce site Web.
(e) Les mises en nomination doivent avoir lieu à une assemblée générale ou spéciale ou à une assemblée distincte pour chaque division, corps de métier, ou lieu de travail, autorisée par la direction de la Section locale, et peuvent être faites par tout membre en règle autre que le candidat à la mise en nomination, appuyé par un membre en règle autre que le candidat.
(f) Tout membre admissible à soumettre ou appuyer une mise en nomination peut le faire en écrivant au secrétaire-trésorier de la Section locale. Le document écrit doit préciser s’il s’agit d’une mise en nomination ou d’un appui à une mise en nomination, donner le nom du membre qui est mis en nomination ou pour lequel l’appui à la mise en nomination est donné, et préciser si la mise en nomination ou l’appui vise un délégué ou un délégué suppléant. Le document doit être signé par le membre qui soumet la mise en nomination ou l’appui et contenir son adresse postale complète. Ce membre peut aussi choisir de fournir les quatre derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale. À l’assemblée de mise en nomination, le dirigeant de la Section locale qui préside l’assemblée doit annoncer et traiter la mise en nomination écrite ou appuyée, comme si elle avait été faite sur place par un participant pendant l’assemblée. Le superviseur des élections peut, dans une requête distincte, demander à la personne qui a soumis ou appuyé la mise en nomination, ou au candidat, de fournir directement au bureau du superviseur les quatre derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale afin de vérifier son l’admissibilité.
(g) Une mise en nomination écrite ou appuyée doit être reçue par le secrétaire-trésorier de la Section locale au plus tard à 17 h le jour précédant le jour de l’assemblée de mise en nomination pertinente (si l’assemblée de mise en nomination doit avoir lieu après 17 h, la mise en nomination écrite ou appuyée doit être reçue par le secrétaire-trésorier de la Section locale au plus tard à 17 h le jour de l’assemblée)
(h) Rien ne doit empêcher quelque membre en règle que ce soit de mettre en nomination ou d’appuyer la mise en nomination de plus d’un candidat. Rien ne doit empêcher plus d’un membre en règle de mettre en nomination ou d’appuyer la mise en nomination de quelque candidat que ce soit. Un candidat peut refuser d’être mis en nomination ou d’avoir sa mise en nomination appuyée par une personne en particulier ou par des personnes en particulier.
(i) Pour être admissible à la mise en nomination, un membre doit être proposé et la proposition doit être appuyée par un membre en règle, et chacun de ces membres doit avoir payé sa cotisation syndicale jusqu’au mois qui précède l’assemblée de mise en nomination; le membre doit être admissible à être mis en nomination en vertu de l’Article VI de ces Règlements, et le membre doit accepter la mise en nomination au moment où elle est faite, soit en personne, ou, s’il est absent, par écrit. Si l’acceptation est donnée par écrit, le document doit être présenté au dirigeant de la Section locale présidant l’assemblée de la Section locale au plus tard au moment de la mise en nomination.
(j) Aucun membre ne peut accepter à la fois sa mise en nomination pour un poste de délégué et un poste de délégué suppléant.
(k) Après qu’un candidat a accepté sa mise en nomination, il ne peut, en aucune circonstance, révoquer son acceptation une fois que les bulletins de vote auront été imprimés, sauf si une telle révocation laisse le ou les candidats restants sans opposition.
6. Affichage des résultats des mises en nomination
(a) Dès que possible, mais au plus tard cinq (5) jours après la ou les assemblées de mise en nomination, le secrétaire-trésorier de la Section locale doit afficher sur tous les tableaux d’affichage du syndicat une liste de tous les candidats mis en nomination, donnant leur nom (et leur affiliation à un groupe de colistiers, si elle est déjà connue). Lorsque le nombre de candidats mis en nomination comme délégués ou comme délégués suppléants ne dépasse pas le nombre à être élus à l’un ou l’autre poste, la liste affichée indiquera que les candidats sont déclarés élus. Une copie du document affiché doit être envoyée immédiatement au superviseur des élections.
(b) Dans les trois (3) jours d’un tel affichage, le secrétaire-trésorier de la Section locale doit fournir au superviseur des élections un affidavit attestant que la liste des candidats mis en nomination a été affichée tel qu’exigé, identifiant les sites des tableaux d’affichage syndical où elle a été affichée et donnant le nom et le titre de la personne responsable de l’affichage de la liste à chaque site.
(c) Des différends concernant l’éligibilité d’un ou des candidats mis en nomination comme délégué ou délégué suppléant ne doivent pas ralentir, modifier ou arrêter le processus d’affichage exigé, et la liste ne doit pas contenir d’indication que l’éligibilité d’un candidat a été contestée, remise en question ou a fait l’objet d’une contestation.
Quand les résultats de la contestation de l’éligibilité d’un ou de plusieurs candidats font qu’ils sont déclarés inéligibles, et que tout processus d’appel soumis en vertu de l’Article XIII des Règlements a été épuisé, la Section locale doit afficher une liste révisée des candidats, en éliminant ceux qui ont été déclarés non-éligibles, dans les mêmes endroits et de la même façon que pour la liste originale. Le secrétaire-trésorier de la Section locale doit fournir un affidavit concernant l’affichage de la liste révisée, en respectant les exigences de la sous-section (b) ci-dessus.
7. Élection des délégués
(a) Pour les Sections locales qui élisent des délégués et des délégués suppléants à l’automne 2020, l’élection des délégués et des délégués suppléants doit se faire entre le 24 octobre 2020 et le 31 décembre 2020. Pour les Sections locales saisonnières, l’élection des délégués et des délégués suppléants doit se faire aux dates établies en vertu de la Section 3(a)(2) de cet Article. Pour toute autre Section locale, l’élection des délégués et des délégués suppléants doit avoir lieu entre le 27 février 2021 et le 30 avril 2021.
La mise à la poste des bulletins de vote ne peut commencer qu’après les trente (30) jours suivant la dernière assemblée de mise en nomination.
(b) Dans les Sections locales qui tiennent des élections des délégués et des délégués suppléants au même moment que les élections des dirigeants de la Section locale, l’élection des délégués et des délégués suppléants doit se faire séparément de l’élection des dirigeants de la Section locale.
(c) Dans toutes les Sections locales, les candidats aux postes de délégués et les candidats aux postes de délégués suppléants doivent être inscrits sur des bulletins séparés. Toutes les élections pour les délégués et les délégués suppléants doivent être faites parmi tous les membres généraux.
(d) L’avis d’élection doit être inclus dans le matériel pour le vote postal qui doit être mis à la poste au plus tard vingt-quatre (24) jours avant la date limite pour le retour des bulletins. L’avis d’élection doit être distribué à chaque membre sur un formulaire publié par le superviseur des élections. L’avis doit contenir les avertissements prévus à l’Article II, Section 15 des Règlements et, de plus, doit indiquer la ou les dates limites pour le retour des bulletins; la procédure par laquelle un membre peut recevoir un bulletin de remplacement; le nombre de délégués et de délégués suppléants à être élus; une explication claire et complète des exigences et procédures pour voter.
De plus, chaque Section locale doit afficher l’avis d’élection sur tous les tableaux d’affichage du syndicat et doit publier l’avis d’élection dans tous les journaux ou autres publications périodiques envoyés ou autrement offerts à ses membres après la publication de la liste de candidats mis en nomination et avant le dépouillement des bulletins de vote. Si la Section locale maintient un site Web et que ce dernier a la capacité technique d’afficher des avis pour les membres, l’avis sera affiché dans la section réservée aux avis de ce site Web.
Dans les trois (3) jours d’un tel avis, le secrétaire-trésorier doit fournir au superviseur des élections un affidavit attestant que l’avis d’élection a été affiché tel qu’exigé, identifiant les sites des tableaux d’affichage du syndicat où il a été affiché et donnant le nom et le titre de la personne responsable de l’affichage de l’avis à chaque site.
8. Élections sans opposition
Quand le nombre de candidats pour des postes de délégués ne dépasse pas le nombre de délégués à être élus, il n’y a aucune nécessité de tenir une élection pour les délégués et les candidats seront déclarés dûment élus. De la même façon, quand le nombre de candidats pour des postes de délégués suppléants ne dépasse pas le nombre de délégués suppléants à être élus, il n’y a aucune nécessité de tenir une élection pour les délégués suppléants et les candidats seront déclarés dûment élus. Le bulletin de vote ne doit pas contenir le nom d’un candidat se présentant à un poste sans opposition, même s’il y a des élections pour d’autres postes.
9. Vote pour un groupe de colistiers
Les candidats pour des postes de délégués ou de délégués suppléants sont autorisés à solliciter une mise en nomination, à être mis en nomination, à faire campagne et à apparaître sur le bulletin de vote en tant que membres d’un groupe de colistiers, sans égard au fait que le groupe de colistiers soit complet ou partiel. Les Règlements qui régissent la formation d’un groupe de colistiers se retrouvent à l’Article VIII des présents Règlements. Toutes les Sections locales doivent permettre le vote pour des groupes de colistiers.
10. Impression et manipulation des bulletins de vote avant l’élection
(a) Tous les bulletins de vote doivent être identifiés comme « Bulletin officiel pour l’élection des délégués et des délégués suppléants à la Convention » et doivent être imprimés de façon à être facilement lisibles, avec les titres imprimés en caractères gras.
Le bulletin de vote doit indiquer le nombre de délégués et de délégués suppléants à élire et préciser à l’électeur de ne voter que pour ce nombre de délégués et de délégués suppléants. S’il y a des groupes de colistiers, le bulletin doit préciser que l’électeur peut voter pour un groupe de colistiers partiel et pour d’autres candidats, qu’ils fassent ou non partie d’un groupe de colistiers, pourvu que le nombre total de candidats pour lesquels il votera ne dépasse pas le nombre à élire. Le bulletin doit préciser qu’au lieu de voter pour un groupe de colistiers complet ou partiel, l’électeur peut voter pour des candidats individuels, qu’ils fassent ou non partie d’un groupe de colistiers, pourvu que le nombre total de délégués et de délégués suppléants pour lesquels il vote ne dépasse pas le nombre total à élire. Le bulletin doit indiquer qu’en mettant sa marque dans la case ou le cercle correspondant à un groupe de colistiers, l’électeur aura voté pour tous les candidats individuels de ce groupe de colistiers.
Si le nombre total de votes d’un électeur pour les candidats aux postes de délégués dépasse le nombre de délégués à élire, cette portion du bulletin sera nulle, sauf lorsqu’un électeur a voté pour un groupe de colistiers complet ou partiel, auquel cas seulement le vote pour le groupe de colistiers complet ou partiel sera compté. De la même façon, si le nombre total de votes pour les candidats aux postes de délégués suppléants dépasse le nombre de délégués suppléants à élire, cette portion du bulletin sera nulle, sauf lorsqu’un électeur a voté pour un groupe de colistiers complet ou partiel, auquel cas seulement le vote pour le groupe de colistiers complet ou partiel sera compté. Lorsqu’un électeur a voté à la fois pour un groupe de colistiers et pour un ou plusieurs candidats inscrits dans ce groupe de colistiers, le vote pour les individus ne sera pas compté et celui pour le groupe de colistiers sera compté.
(b) Les noms de tous les candidats pour les postes de délégués et de délégués suppléants doivent être imprimés sur le bulletin. Les noms de tous les candidats de tout groupe de colistiers doivent être placés sous le titre donnant le nom du groupe de colistiers tel qu’il apparaît sur le formulaire de déclaration du groupe de colistiers soumis au Secrétaire-trésorier local. Les noms de tous les autres candidats aux postes de délégués et de délégués suppléants doivent être imprimés sur le bulletin dans une colonne ou des colonnes sous le titre « Candidats indépendants ». Les candidats aux postes de délégués et de délégués suppléants doivent être inscrits séparément.
Tous les groupes de colistiers complets ou partiels doivent être inscrits sur les bulletins avant la colonne « Candidats indépendants ». L’ordre des groupes de colistiers sur le bulletin de vote doit être déterminé par tirage au sort. Les membres de chaque groupe de colistiers doivent déterminer l’ordre des noms des candidats dans la liste de leur groupe de colistiers. Parmi les candidats indépendants, l’ordre des noms sur le bulletin doit être déterminé par tirage au sort.
Un carré ou un cercle doit être imprimé devant chaque nom du groupe de colistiers. Un carré ou un cercle plus petit doit être imprimé devant le nom de chaque délégué et délégué suppléant, qu’il fasse partie ou non d’un groupe de colistiers. Aucun carré ni cercle ne doit être imprimé devant la colonne identifiant les « Candidats indépendants ».
(c) Chaque bulletin doit porter les directives suivantes :
DIRECTIVES À L’ÉLECTEUR
1. Votez pour au plus ____ candidats au poste de délégué et au plus ____ candidats au poste de délégué suppléant.
2. Vous pouvez voter pour un groupe complet de colistiers.
3. Vous pouvez voter pour une partie d’un groupe de colistiers plus d’autres candidats, qu’ils fassent ou non partie d’un groupe de colistiers, pourvu que le nombre total de votes pour les délégués et les délégués suppléants ne dépasse pas le nombre total de candidats à élire.
4. Au lieu de voter pour un groupe de colistiers, en totalité ou en partie, vous pouvez voter pour des candidats individuels, qu’ils fassent ou non partie d’un groupe de colistiers, pourvu que le nombre total de votes pour les délégués et les délégués suppléants ne dépasse pas le nombre total de candidats à élire.
5. En plaçant votre marque dans le carré (ou le cercle) d’un groupe de colistiers, vous aurez voté pour tous les candidats individuels de ce groupe de colistiers. Si vous placez votre marque dans le carré (ou le cercle) d’un groupe de colistiers et que vous votez également pour d’autres candidats de sorte que le total de vos votes est supérieur au nombre total de postes à pourvoir, seul votre vote pour le groupe de colistiers sera compté. Si vous votez pour deux groupes de colistiers ou plus de sorte que le total de vos votes pour les membres de groupes de colistiers est supérieur au nombre total de postes à pourvoir, votre vote ne sera pas compté pour tout candidat se présentant pour ce poste.
(d) Autant que possible, le bulletin de vote doit avoir la même forme que l’échantillon de bulletin de vote publié par le superviseur des élections.
(e) Les candidats ne doivent être identifiés sur le bulletin de vote que par leur nom ou par le nom de leur groupe de colistiers s’ils en font partie. Si une ressemblance entre des noms peut porter à confusion, une identification supplémentaire appropriée peut être ajoutée. Aucun astérisque ou marque semblable identifiant les personnes en poste ne doit paraître sur le bulletin de vote.
(f) Aucun autocollant, aucun vote manuscrit et aucun vote par procuration ne sont autorisés.
(g) La Section locale doit préparer et garder attentivement les bulletins avant l’élection. Aucun bulletin ne doit être imprimé avant les quarante-huit (48) heures suivant la dernière assemblée de mise en nomination. S’il y a contestation en ce qui concerne l’éligibilité d’un candidat quelconque, aucun bulletin ne doit être imprimé avant les quinze (15) jours suivant la dernière assemblée de mise en nomination. Les bulletins doivent être imprimés en nombre suffisant pour que chaque membre qui le désire puisse voter. La personne ou l’entité qui imprime les bulletins de vote doit certifier le nombre de bulletins imprimés. La sécurité des bulletins doit être maintenue en tout temps dans le processus pré-électoral.
11. Dépouillement des bulletins
(a) Les bulletins doivent être comptés en conformité avec le plan d’élection de Section locale approuvé ou, si le superviseur des élections a ainsi statué, par le superviseur des élections ou son représentant désigné.
(b) Les bulletins doivent être transportés du bureau de poste à un site convenable pour leur dépouillement.
(c) Tous les bulletins doivent être dépouillés au moyen d’un appareil mécanique, sauf que le superviseur des élections a toute discrétion pour lever cette exigence.
(d) Le total des bulletins de vote dépouillés doit être inscrit sur un formulaire officiel de dépouillement électoral qui doit préciser le nombre de bulletins imprimés, le nombre de votes postaux effectués, le nombre de bulletins de vote contestés, annulés, endommagés et inutilisés, et le nombre de votes reçus pour chaque candidat. Le formulaire de dépouillement doit être signé par le dirigeant, l’agent ou le représentant du superviseur des élections responsable du dépouillement du vote, et par tout candidat et/ou observateur qui choisit de signer.
(e) Tous les bulletins non contestés doivent être dépouillés en premier. Les bulletins contestés doivent être traités comme le prévoit l’Article IV, Section 9 des Règlements.
(f) Lorsque plus d’un (1) bulletin postal est reçu d’un membre, le bulletin qui est reçu le plus proche de la date de comptage des bulletins selon le calendrier de l’élection sera compté et l’autre (ou les autres) annulé(s). Si l’ordre de réception ne peut pas être établi d’après le cachet de la poste sur l’enveloppe-réponse du bulletin, le bulletin se trouvant dans la dernière enveloppe ayant été postée au membre sera considéré comme celui devant être compté et l’autre (ou les autres) annulé(s). S’il n’est pas possible de déterminer l’ordre des dates de réception, de tels bulletins seront annulés.
(g) Si sur un bulletin de vote le nombre total de votes pour des candidats à un poste dépasse le nombre de personnes à élire à ce poste, cette portion du bulletin devient nulle, sauf dans le cas où un électeur a coché le bulletin pour voter pour un groupe de colistiers complet ou partiel de candidats, auquel cas seul le vote pour le groupe de colistiers doit être compté. La portion restante du bulletin doit être comptée. Si un électeur a coché un bulletin pour un groupe de colistiers complet ou partiel et également pour quelques candidats ou tous les candidats inscrits sous le nom de ce groupe de colistiers, les marques pour les membres individuels du groupe de colistiers ne seront pas comptées et la marque pour le groupe de colistiers doit être comptée comme un vote pour chaque membre de ce groupe de colistiers.
(h) Advenant un résultat de votes égal, on doit procéder par tirage au sort pour décider du résultat.
(i) Tous les bulletins, en incluant les bulletins contestés, annulés, endommagés et inutilisés, toutes les enveloppes des bulletins et les copies de tous les formulaires de dépouillement électoral doivent être conservés pour une (1) année après le dépouillement du vote.
12. Annonce des résultats des élections
(a) Après le dépouillement du vote, le dirigeant, l’agent ou le représentant du superviseur des élections responsable du dépouillement doit annoncer immédiatement à tous les candidats et observateurs présents les résultats du dépouillement, y compris le nombre de votes reçus, le nombre de bulletins contestés ou annulés, et le nombre de votes reçus pour chaque candidat.
(b) Dès que possible, mais en aucun cas plus tard que sept (7) jours après le dépouillement du vote, le secrétaire-trésorier de la Section locale doit afficher une copie du formulaire officiel de dépouillement électoral sur tous les tableaux d’affichage du syndicat et doit maintenir cet affichage en place pour une période d’au moins trente (30) jours. L’original du formulaire de dépouillement électoral doit être gardé par le dirigeant, l’agent ou le représentant du superviseur des élections, responsable du dépouillement. Si la Section locale maintient un site Web et que ce dernier a la capacité technique d’afficher des avis pour les membres, l’avis sera affiché dans la section réservée aux avis de ce site Web.
Dans les trois (3) jours de cet affichage, le secrétaire-trésorier doit fournir au superviseur des élections un affidavit attestant que le formulaire officiel de dépouillement des élections a été affiché, tel qu’exigé, identifiant les sites des tableaux d’affichage où il a été affiché et donnant le nom et le titre de la personne responsable de l’affichage du formulaire officiel du dépouillement électoral à chaque site.
13. Classement des délégués et des délégués suppléants
(a) Les délégués élus doivent être classés comme premier délégué, deuxième délégué, troisième délégué, etc., en fonction du nombre de votes reçus. De la même façon, les délégués suppléants choisis doivent être classés comme premier délégué suppléant, deuxième délégué suppléant, troisième délégué suppléant, etc., en fonction du nombre de votes reçus. Advenant un résultat de votes égal, le classement des délégués et des délégués suppléants sera résolu par tirage au sort, ou par entente entre les délégués élus qui sont à égalité ou les délégués suppléants qui sont à égalité.
Lorsqu’il n’y a aucune opposition aux candidatures aux postes de délégués et de délégués suppléants, le classement des délégués et des délégués suppléants doit être déterminé par tirage au sort parmi les délégués élus et les délégués suppléants élus, immédiatement après la dernière assemblée de mise en nomination.
(b) Dans toutes les situations où un délégué élu est remplacé, on doit procéder au remplacement en affectant le délégué élu qui occupe le prochain rang supérieur dans la liste au poste du délégué à remplacer. Les délégués doivent conserver leur rang conformément au classement établi en vertu de la sous-section (a) de la présente section.
(c) Dans toutes les situations où les délégués suppléants remplacent ou agissent comme suppléants aux délégués, le ou les délégués suppléants doivent être choisis selon leur classement.
14. Observateurs
Chaque candidat et chaque candidat membre d’un groupe de colistiers peut observer le processus de mise en nomination et d’élection, conformément à l’Article IX des Règlements.
15. Interdiction d’interférence dans le déroulement du vote
Aucune personne ou entité ne doit limiter ou entraver le droit de voter de quelque membre que ce soit de la FIT, y compris, sans y être nécessairement limité, au droit de déterminer indépendamment comment voter, au droit de voter secrètement et au droit de mettre lui-même son bulletin de vote à la poste. Aucune personne ou entité ne peut encourager ou exiger qu’un membre de la FIT inscrive son vote en la présence d’une autre personne ou remette son bulletin de vote à quelque autre personne ou entité pour voter à sa place ou pour mettre ledit bulletin à la poste.
Toute violation de cette règle peut entraîner la disqualification d’un candidat qui profite de cette violation et peut avoir comme résultat le renvoi au gouvernement pour des actions appropriées en vertu de la loi (y compris de l’Ordonnance définitive) ou tout autre remède que le superviseur des élections jugerait opportun.
Les instructions aux électeurs envoyées avec le matériel de vote doivent inclure les interdictions décrites ci-dessus et doivent en plus demander avec insistance aux membres de voter et de retourner leurs bulletins de vote dans les plus brefs délais.
16. Certification des résultats des élections
(a) Après la fin du processus électoral réalisé conformément aux Règlements, et lorsqu’aucune contestation faite dans les délais n’a été reçue, ou après la fin de la procédure de contestation et d’appel, le superviseur des élections doit certifier les résultats de l’élection.
(b) Dès la publication de cette certification, le superviseur des élections doit faire parvenir au secrétaire-trésorier de la Section locale, par courrier certifié ou recommandé, une copie de la certification.
(c) Si le superviseur des élections refuse la certification des résultats de quelque élection que ce soit, cette élection sera annulée et une reprise aura lieu, conformément aux dispositions de l’Article XIII, Section 5 des Règlements.