(1)

Seulement les contributions qui sont sollicitées correctement, faites, acceptées et rapportées selon ces Règlements peuvent être dépensées ou utilisées par les candidats, les groupes de colistiers ou les comités indépendants pendant les élections de 2020-2021 pour les postes de délégués et de dirigeants du syndicat international.

(2)

Aucun employeur ne peut contribuer, ou ne sera autorisé à contribuer, directement ou indirectement, quoi que ce soit d’une valeur quelconque dont le but, l’objet ou l’effet prévisible de la contribution est d’influencer, positivement ou négativement, l’élection d’un candidat. Aucun candidat ne peut accepter ou utiliser une telle contribution. De telles interdictions ne sont pas limitées aux employeurs qui ont des contrats avec le syndicat; elles s’appliquent à tout employeur, sans égard à la nature de l’entreprise et comprennent, sans y être limitées, toute organisation d’action politique qui emploie du personnel; toute organisation sans but lucratif, comme une église ou un groupe de citoyens qui emploie du personnel; et tout cabinet d’avocats ou toute organisation professionnelle qui emploie du personnel. Ces interdictions englobent plus que des contributions strictement monétaires faites par un employeur et incluent des contributions et l’usage de la papeterie, des équipements, des installations et du personnel d’un employeur.

(3)

Aucune organisation de travailleurs, incluant, sans y être limitée, le syndicat international, des Sections locales et toute autre instance syndicale subordonnée, qu’elles soient ou non des employeurs, ne peut contribuer et ne sera autorisée à contribuer, directement ou indirectement quelque chose d’une valeur quelconque dont le but, l’objet ou l’effet prévisible de la contribution est d’influencer, positivement ou négativement, l’élection d’un candidat, sous réserve des exceptions permises dans les sous-paragraphes (5) et (6) ci-dessous. Aucun candidat ne peut accepter ou utiliser une telle contribution. Ces interdictions englobent plus que des contributions strictement monétaires faites par une organisation de travailleurs et incluent des contributions et l’usage de la papeterie, des équipements, des installations et du personnel de l’organisation.

(4)

Aucun candidat, groupe de colistiers ou comité indépendant, ni une personne agissant en leur nom, ne peut solliciter ou accepter des contributions financières ou une quelconque autre contribution, directe ou indirecte, d’une personne non-membre du syndicat, sous réserve des exceptions permises aux sous-paragraphes (5) et (9) ci-dessous. Le non-membre inclut tout ancien membre de la FIT (y compris les retraités). L’expression non-membre n’inclut pas la famille immédiate d’un membre, définie comme le conjoint, les parents, les enfants ou les frères et sœurs du membre, à moins que tel membre de la famille soit autrement non admissible à contribuer en vertu des présents Règlements.

(5)

Sous réserve des dispositions des présentes, les règles stipulées dans les sous-paragraphes (2), (3) et (4) ci-dessus n’interdisent pas la sollicitation ou l’utilisation par un candidat d’un soutien financier ou des services financiers de la part de non-membres, d’employeurs neutres, de fondations ou d’organisations de travailleurs dans le but de défrayer le coût de services juridiques ou de comptabilité exécutés pour assurer l’application de lois, de règles ou d’autres exigences électorales pertinentes ou pour assurer, défendre ou clarifier les droits légaux des candidats, si et seulement dans la mesure où ces contributions sont reçues en réponse à des sollicitations qui demandent explicitement de telles contributions ou services ou qui constituent des contributions désignées par le contributeur au moment de la contribution. Aucune personne non-membre, aucun employeur neutre, aucune fondation ou organisation de travailleurs ne peut contribuer plus de 10 000 $, au total, pour les élections de 2020-2021 des délégués syndicaux et des dirigeants du syndicat international afin de défrayer les frais des services juridiques et de comptabilité. Aucun candidat ne peut accepter ni utiliser une telle contribution lorsque le non-membre contribuant, l’employeur neutre, la fondation ou l’organisation des travailleurs a contribué plus de 10 000 $, au total, pour les élections afin de défrayer les frais de services juridiques et de comptabilité. Aucun candidat ne peut accepter ni utiliser un soutien financier ou des services financiers de la part du syndicat, de tout employeur concerné (ou association d’employeurs dont un employeur concerné fait partie), ou de la part de tout fournisseur qui a déjà exécuté du travail pour le syndicat international ou une de ses instances subordonnées dans les 12 mois précédents pour défrayer les frais de services juridiques et de comptabilité ou pour toute autre fin. Ni le syndicat, ni un employeur intéressé (ou association d’employeurs dont l’employeur intéressé est membre), ni un tel fournisseur au syndicat ne peut contribuer de soutien financier ou des services pour appuyer la candidature de quelque membre que ce soit. Rien dans les présentes n’empêche ni ne limite à des professionnels (qu’ils soient ou non des fournisseurs au syndicat) de services juridiques ou de compatibilité de faire une contribution en nature ni à aucun candidat d’accepter ou d’utiliser une telle contribution de services juridiques ou de comptabilité pourvu que de tels services sont exécutés pour assurer le respect des lois électorales, des règles ou d’autres exigences pertinentes ou pour assurer, défendre ou clarifier les droits légaux de candidats. Si un candidat démontre au superviseur des élections que la limite de 10 000 $ sur les contributions pour payer des frais juridiques ou de comptabilité, tel que prévu ci-haut dans le présent sous-paragraphe (5) et dans le sous-paragraphe (12)(E) ci-dessous, empêche un candidat d’intenter une action devant tout tribunal ou dans une procédure devant toute agence administrative ou devant le superviseur des élections ou le responsable des appels en matière électorale, le superviseur des élections a l’autorité de suspendre ou d’augmenter la limite de 10 000 $, ou de prendre toute autre action appropriée.

(6)

Aucun fonds syndical ou aucune autre chose de valeur ne doit être utilisé, directement ou indirectement, pour promouvoir la candidature de quelque individu que ce soit. Les fonds du syndicat, ses installations, ses équipements, sa papeterie ou son personnel, etc., ne peuvent pas être utilisés pour assister des campagnes électorales à moins que le syndicat ne soit remboursé pour la juste valeur marchande de cette assistance, et à moins que l’ensemble des candidats aient un accès égal à une telle assistance et qu’ils soient avisés à l’avance par écrit de la disponibilité de cette assistance. L’usage de la papeterie officielle portant l’en-tête, le logo ou une autre marque qui identifie le syndicat international est interdit, indépendamment de la compensation versée ou de l’accès fourni. Tout autre usage par les membres du syndicat du nom du syndicat international, de son logo ou de sa marque, en rapport avec l’exercice des droits reconnus dans ces Règlements, est autorisé.

(7)

Aucun membre ne peut faire campagne pour lui-même ou pour tout autre candidat pendant les heures où il est payé par le syndicat ou par tout employeur. Cependant, faire accessoirement campagne pendant les heures de travail ou en s’occupant des affaires régulières du syndicat ou pendant ses vacances payées, les heures de repas ou les pauses payées, ou du temps de congé semblable payé ne constitue pas une violation des règles sur les contributions aux campagnes électorales.

(8)

Rien dans les présentes ne doit empêcher un candidat quelconque d’accepter des contributions faites par tout membre, à condition que la contribution vienne uniquement du membre comme individu, et pas d’une personne ou entité qui n’a pas le droit de faire des contributions à une campagne en vertu de ces règles, et pourvu que le membre n’a pas atteint la limite de contributions prescrite dans ces Règlements.

(9)

Contributions par des caucus ou regroupements de membres syndicaux, comités indépendants ou organisations de campagne électorales

(A)

Sous réserve des précisions données dans la sous-section 1 (b)(9)(B) ci-après, rien n’interdit à quelque candidat que ce soit d’accepter des contributions faites par tout caucus ou groupe de membres du syndicat, d’un comité indépendant ou d’une organisation de campagne ou d’un groupe de colistiers et rien n’interdit à un tel caucus ou groupe de membres du syndicat, comité indépendant ou organisation de campagne ou groupe de colistiers de faire de telles contributions, à condition que tel comité électoral, tel groupe de membres du syndicat, tel comité indépendant ou telle organisation de campagne soient eux-mêmes financés exclusivement à partir de contributions autorisées et rapportées de façon appropriée en vertu de ces Règlements. Si un caucus ou groupe de membres du syndicat (incluant un comité indépendant constitué selon ces Règlements) reçoit des contributions ou du financement de sources interdites en vertu des présents Règlements, telles des fondations ou des organisations de travailleurs, le caucus ou groupe peut toujours faire des contributions si : (1 h) il alloue de façon appropriée et distingue séparément les ressources obtenues de sources interdites et celles obtenues de sources permises en vertu des Règlements (en se servant du système d’allocation préalablement approuvé par le directeur des élections ou tout autre système d’allocation approuvé par le superviseur des élections) et (2) il utilise uniquement les ressources obtenues de sources permises dans les Règlements pour les activités de campagne électorale.

(B)

Nonobstant la sous-section 1 (b) (9) (A) ci-dessus, les contributions faites à un candidat, à un groupe de colistiers ou à un comité indépendant, et devant être utilisées pour l’élection de délégués, ne peuvent être utilisées que pour l’élection spécifique des délégués pour laquelle la contribution ou la sollicitation a été faite. Des contributions faites à un candidat, à un groupe de colistiers ou à un comité indépendant et devant être utilisées pour l’élection des dirigeants internationaux peuvent être transférées à d’autres candidats, groupes de colistiers ou comités indépendants et être utilisées dans l’élection internationale. Les candidats ou groupes de colistiers dans l’élection internationale, ou les comités indépendants, peuvent utiliser des contributions reçues et rapportées de façon appropriée en vertu des Règlements pour soutenir des candidats aux postes de délégués ou de délégués suppléants, mais ne peuvent transférer des montants vers des candidats ou des groupes de colistiers lors des élections des délégués.

(10)

Rien dans les présentes n’exclut le don de services à un candidat par un individu qui n’est pas un employeur, ces services étant rendus dans les temps libres personnels de l’individu, sans compensation de quelque forme que ce soit par un employeur ou une organisation de travailleurs et sans que le don soit accompagné de contributions de fournitures ou de services de la part d’autres personnes rémunérées par un employeur ou une organisation de travailleurs pour de tels services.

(11)

Si un candidat ou la campagne d’un candidat contracte une dette par emprunt, extension de crédit, paiement différé, arrangement futur de paiement etc., et omet de rembourser la dette, telle dette sera traitée comme une contribution faite par le créancier au candidat ou à la campagne de candidat, à moins que le créancier n’ait fait un effort commercialement crédible de récupérer la dette. Que la dette soit acquittée ou non, le candidat ou la campagne du candidat, le cas échéant, doit déposer une déclaration de dette auprès du superviseur des élections dans son rapport final de déclaration de contributions et de dépenses de campagne électorale, tel que stipulé à la Section 2 de cet Article. La déclaration doit indiquer le montant dû au départ, la date où la dette a été contractée, le montant remboursé, les termes du règlement de la dette, s’il y en a, et les motifs de toute réduction. Le candidat ou la campagne du candidat doivent attacher à la déclaration des copies de tous les contrats ou ententes écrites concernant la dette, et des copies de tous les documents relatifs à la fourniture de biens ou services pour lesquels la dette a été contractée, de toutes les factures pertinentes, de tous les chèques pour paiement de facture et/ou de la dette et de tous les reçus attestant du remboursement de la dette, en tout ou en partie.

(12)

Limitations aux contributions des membres :

(A)

Aucun candidat au poste de délégué ou de délégué suppléant ne doit contribuer plus de 2 000 $ au total, à sa campagne ou au groupe de colistiers dont il fait partie (excluant les contributions pour les frais juridiques et de comptabilité). Un candidat au poste de délégué ou de délégué suppléant peut choisir de contribuer jusqu’à 1 000 $ à d’autres candidats, groupes de colistiers ou comités indépendants pour utilisation dans les élections de délégués pour le syndicat international, mais en aucun cas il ne doit contribuer plus de 2 000 $, au total, pour utilisation dans les élections de délégués du syndicat international (à l’exclusion des contributions destinées aux services juridiques et de comptabilité). Les contributions aux élections des délégués non utilisées devront, après la certification de l’élection des délégués en question, être rendues aux donateurs ou données à une organisation caritative.

(B)

Aucun candidat à un poste de dirigeant international ne doit contribuer un total de plus de 10 000 $ (à l’exclusion des contributions destinées aux services juridiques et de comptabilité) à sa propre campagne, ou au groupe de colistiers dont il fait partie. Un candidat à un poste de dirigeant international peut contribuer jusqu’à 2 000 $ à d’autres candidats, groupes de colistiers ou comités indépendants pour leur utilisation dans les élections des dirigeants internationaux, mais il ne doit, en aucun cas, contribuer plus de 10 000 $, au total (à l’exclusion des contributions destinées aux services juridiques et de comptabilité), pour utilisation dans l’élection de dirigeants internationaux.

(C)

Aucun membre qui n’est pas candidat à un poste de délégué ou de délégué suppléant ne doit contribuer plus de 1 000 $, au total, pour utilisation dans l’élection de dirigeants internationaux (à l’exclusion des contributions destinées aux services juridiques et de comptabilité).

(D)

Aucun membre qui n’est pas candidat pour un poste de dirigeant international ne doit contribuer plus de 2 000 $, au total, pour utilisation dans l’élection de dirigeants internationaux (à l’exclusion des contributions destinées aux services juridiques et de comptabilité).

(E)

Aucun candidat, ou membre qui n’est pas candidat, ne doit contribuer plus de 10 000 $, au total, pour utilisation dans l’élection de 2020-2021 des délégués et des dirigeants du syndicat international pour défrayer le coût de services juridiques et de comptabilité exécutés dans le but d’assurer l’application des lois, des règles ou d’autres exigences électorales applicables ou dans le but d’assurer, de défendre, ou de clarifier les droits juridiques de candidats.

(F)

Toutes les contributions reçues de la famille immédiate d’un membre (conjoint, parents, enfants ou frères et sœurs) feront partie du calcul cumulatif de la limite de contribution du candidat ou du membre, à moins que le membre de la famille soit aussi un membre de la FIT.

(G)

Un membre ou un candidat peut faire des contributions à une campagne à des candidats différents, à des groupes de colistiers ou à des comités indépendants, à condition que le montant total donné par le candidat ou le membre individuel ne dépasse pas les limites ci-devant décrites. Les limites de contributions applicables aux campagnes d’élection des délégués au syndicat international et les limites de contributions applicables aux contributions à une campagne pour l’élection de dirigeants internationaux sont des contributions distinctes, la conséquence étant que la contribution de campagne d’un membre ou d’un candidat pour utilisation dans l’élection des délégués, ne réduit pas pour autant le montant qui le membre ou le candidat peut contribuer pour utilisation dans l’élection des dirigeants internationaux.

(13)

Les candidats sont pleinement responsables de s’assurer que chaque contribution reçue est permise selon sous ces Règlements. Les contributions interdites doivent être retournées rapidement. Dans les trois jours du retour de toute contribution, le candidat ou la campagne du candidat qui retourne la contribution doit soumettre au superviseur des élections un affidavit identifiant la source originale et la date de la contribution qui est retournée, le montant de la contribution retournée, la personne ou l’entité à laquelle la contribution a été retournée et la date à laquelle la contribution a été retournée.

(14)

Les fonds restants dans une caisse d’un candidat ou d’un comité indépendant ou les fonds restants dans un compte légal et financier doivent être remis aux donateurs ou donnés à une organisation caritative après la certification de l’élection. Pour les candidats aux postes de délégués ou de délégués suppléants à la Convention, les fonds restants doivent être remis aux donateurs ou donnés à une organisation caritative au plus tard soixante (60) jours après la certification de l’élection en question. Pour les candidats aux postes de dirigeants internationaux, les fonds restants doivent être remis aux donateurs ou donnés à une organisation caritative au plus tard cent vingt (120) jours après la certification des résultats pour les postes des candidats. Un candidat ou un comité indépendant qui peut prouver avoir une bonne raison de le faire peut demander un délai supplémentaire pour le dépôt des fonds restants. Le superviseur des élections peut refuser la demande, ou peut exiger des rapports supplémentaires ou d’autres obligations.

(15)

L’ignorance par un candidat, par un syndicat et/ou par un employeur que des fonds de syndicat ou d’employeur ou d’autres ressources ont été utilisés pour promouvoir une candidature ne constitue pas une défense à une allégation d’une violation de ces Règlements.

Un Rapport sur les contributions et les dépenses de campagne (« RCDC » – anglais « CCER » ou « Rapport ») ainsi qu’un Formulaire supplémentaire No. 1 : Contributions autorisées d’employeurs ou d’organisations de travailleurs pour les services juridiques et de comptabilité et les dépenses associées (« Formulaire supplémentaire No. 1 ») doit être soumis au superviseur des élections par les moyens électroniques sécurisés identifiés par le superviseur des élections système CCER sur Internet, selon le processus décrit dans cet Article, par chacun de ce qui suit :

(1)

Tout membre du syndicat qui est candidat à un poste de dirigeant international, y compris tout membre qui a reçu ou sollicité des contributions, en argent ou sous forme de toute autre chose de valeur, ou effectué toute dépense, dont le but, l’objet ou l’effet prévisible est d’influencer l’élection de ce membre à un poste de dirigeant international, que ce membre soit ou non déjà déclaré, accrédité ou mis en nomination comme candidat au poste;

(2)

Toute groupe de colistiers à des postes de dirigeants internationaux, que le groupe de colistiers soit complet ou partiel, qui a reçu ou sollicité des contributions, en argent ou sous forme de toute autre chose de valeur, ou effectué toute dépense, dont le but, l’objet ou l’effet prévisible est d’influencer l’élection d’un ou de plusieurs candidats à des postes de dirigeants internationaux, que le groupe de colistiers soit ou non déjà déclaré à cette fin; et

(3)

Tout comité indépendant ayant reçu ou sollicité des contributions, en argent ou sous forme de toute autre chose de valeur, dépassant 1 000 $, ou effectué toute dépense, dépassant 1 000 $, que ce soit en argent ou sous forme de toute autre chose de valeur, dont le but, l’objet ou l’effet prévisible est d’influencer l’élection d’un ou de plusieurs candidats à des postes de dirigeants internationaux, que de tels candidats soient ou non déjà déclarés, acceptés ou mis en nomination.

Chaque membre du syndicat qui doit soumettre un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 est aussi tenu responsable de soumettre le Rapport correspondant et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour tout groupe de colistiers dont ce membre fait partie. Un groupe de colistiers est tenu de soumettre qu’un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 au nom de tous les candidats faisant partie de ce groupe de colistiers. Les Rapports individuels et le Formulaire supplémentaire No. 1, et les Rapports des groupes de colistiers et le Formulaire supplémentaire No.1 pour les membres concernés peuvent être soumis en même temps au superviseur des élections.

Dans la mesure où un comité est sous la direction d’un candidat ou d’un groupe de colistiers, la personne ou l’entité concernée ne constitue pas un comité indépendant et sera considérée comme faisant partie de la campagne du candidat ou du groupe de colistiers. Les reçus et les dépenses d’un tel comité non-indépendant doivent être rapportés par le candidat ou le groupe de colistiers dans chaque Rapport et Formulaire supplémentaire No. 1 soumis par le candidat ou le groupe de colistiers.

(1)

Élections des délégués et des délégués suppléants du syndicat international

(A)

Tout candidat, tout groupe de colistiers et tout comité indépendant participant aux élections des délégués et des délégués suppléants du syndicat international doivent tenir des registres suffisamment détaillés pour pouvoir faire la démonstration de la conformité avec ces Règlements. Chaque candidat, chaque groupe de colistiers et chaque comité indépendant est sujet à une vérification par le superviseur des élections, sur avis préalable.

(B)

Il est de la responsabilité de chaque candidat, de chaque groupe de colistiers et de chaque comité indépendant de s’assurer que toutes les contributions à une campagne acceptées, en argent comptant ou par chèque, proviennent de membres uniquement. Tous les candidats aux postes de délégués ou de délégués suppléants à la Convention ont l’obligation de tenir des registres contenant le nom de chaque contributeur et le montant de chaque contribution, y compris les ventes de matériel de campagne.

(C)

En plus, chaque candidat, chaque groupe de colistiers et chaque comité indépendant doit tenir des registres de toutes les factures et reçus documentant toute dépense de plus de 50 $ faite dans le cadre des élections des délégués et des délégués suppléants du syndicat international.

(2)

Élections des dirigeants du syndicat international

(A)

Il est de la responsabilité de chaque candidat, de chaque groupe de colistiers et de chaque comité indépendant de tenir des registres suffisamment détaillés pour pouvoir faire la démonstration de la conformité avec ces Règlements, y compris, sans y être limité, l’inscription de chaque transaction soumise à une déclaration obligatoire. Les registres doivent inclure le nom et le numéro de la Section locale de chaque contributeur et le montant de chaque contribution, y compris les ventes de matériel de campagne. Il est également obligatoire de tenir un registre de toutes les factures et de tous les reçus. Chaque candidat, chaque groupe de colistiers et chaque comité indépendant est sujet à une vérification par le superviseur des élections, sur avis préalable.

(B)

Il est de la responsabilité de chaque candidat, de chaque groupe de colistiers et de chaque comité de s’assurer que toutes les contributions, en argent ou par chèque, sont faites par des membres seulement. Avant la confirmation du statut de membre, les contributions ne doivent pas être déposées ni utilisées. Le bureau du Secrétaire-trésorier général de la FIT doit, sur demande, fournir des avis rapides sur le statut de membre, sur la base des fichiers Titan (ou de fichiers autres que du système Titan dans le cas des Sections locales qui n’utilisent pas Titan).

(C)

Les contributions provenant de personnes dont l’admissibilité n’a pas été vérifiée peuvent être déposées dans un compte fiduciaire bloqué prévu à cette seule fin.

Chaque candidat, chaque groupe de colistiers et chaque comité indépendant doit contacter le bureau du superviseur des élections pour établir un compte CCER protégé par un mot de passe. Les informations exigées doivent être rapportées en utilisant le système CCER sur l’Internet, et tous rapports doivent être classés électroniquement en utilisant ce système.

Chaque candidat, chaque groupe de colistiers et chaque comité indépendant identifiés dans la sous-section (a)(1), (2) ou (3) ci-dessus doit déposer à la fois le Rapport et le Formulaire supplémentaire No.1. Même si un tel candidat, un tel groupe de colistiers ou un tel comité indépendant ne sollicite pas ni reçoit de contributions pour sa campagne ou de contributions désignées de la part de non-membres, d’employeurs et d’organisations de travailleurs pour des services juridiques et/ou de comptabilité, le Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 doit être déposé (c’est-à-dire, si le candidat qui dépose le rapport, le groupe de colistiers ou le comité indépendant n’a pas de contributions à signaler, un Rapport qui certifie 00,00 $ reçu doit être déposé). Même si ce candidat, ce groupe de colistiers ou ce comité indépendant ne sollicite et ne reçoit que des contributions de la part de personnes non-membres, d’employeurs ou d’organisations de travailleurs, spécifiquement destinées à défrayer le coût de services juridiques ou de comptabilité, ou, en ce qui touche un comité indépendant, dans le cas où le comité de campagne lui-même, parce qu’il est un employeur, une organisation de travailleurs, une fondation ou autre entité semblable et il a le droit de solliciter, de recevoir ou de dépenser des montants pour défrayer le coût de services juridiques ou de comptabilité, ce candidat, ce groupe de colistiers ou ce comité indépendant est tenu de déposer un Rapport.

Chaque Rapport et chaque Formulaire supplémentaire No.1 déposés électroniquement par un membre individuel du syndicat doivent être considérés signés et certifiés véridiques et exacts par ce membre. Chaque Rapport et chaque Formulaire supplémentaire No. 1 déposés électroniquement par un groupe de colistiers doivent être considérés signés et certifiés véridiques et exacts par le trésorier officiellement désigné par le groupe de colistiers. Chaque Rapport et chaque Formulaire supplémentaire No.1 déposés électroniquement par un comité indépendant doivent être considérés signés et certifiés véridiques et exacts par un représentant officiellement désigné par le comité.

Un candidat, un groupe de colistiers ou un comité indépendant qui paie ou octroie des contrats portant sur des biens ou services dans le cadre des élections de 2020-2021 des délégués et des dirigeants du syndicat international pour un montant global de 5 000 $ ou plus à un fournisseur qui a déjà exécuté du travail pour la FIT, ou une de ses instances subordonnées, dans les 12 mois précédents, doit déposer une déclaration (« rapport sur les fournisseurs »), sur un formulaire fourni par le superviseur des élections, précisant les termes de l’entente ou du paiement et identifiant les instances de la FIT pour lesquelles le fournisseur a travaillé. Une telle déclaration ne s’applique pas aux banques, aux compagnies de téléphone, aux entreprises de services publics, ou aux services postaux des États-Unis ou du Canada. Les candidats, les groupes de colistiers ou les comités indépendants doivent remettre leurs rapports sur les fournisseurs au superviseur des élections qui doit les mettre à la disposition des candidats indépendants ou des représentants des groupes de colistiers selon les mêmes termes et conditions applicables aux rapports sur les contributions et les dépenses de campagne électorale (CCER).[1]

Les comités indépendants doivent remettre les déclarations qui accompagnent les rapports sommaires sous deux formes - remplies complètement et en version abrégée. En rédigeant les déclarations en version abrégée, les comités indépendants doivent supprimer les références à l’identité des donateurs ou de leurs syndicats ainsi que le montant de chaque contribution. Chaque comité indépendant doit également expurger des déclarations de dépenses toute référence à l’identité des membres du comité indépendant de leurs Sections locales.

(1)

Chaque membre, et chaque comité indépendant et groupe de colistiers tenu de déposer un Rapport et le Supplément No.1 doit le faire selon le calendrier suivant :

(i)

Le ou avant le 15 juin 2020, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No.1 pour la période allant jusqu’au 31 mai 2020. Ce premier CCER doit contenir tous les renseignements demandés, rétroactivement à la toute première contribution et à la toute première dépense pour l’élection de 2020-2021 des délégués et des dirigeants du syndicat international. Chaque CCER subséquent doit contenir tous les renseignements demandés non inclus dans le CCER précédent;

(ii)

Le ou avant le 15 octobre 2020, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No.1 pour la période allant du 1^er juin 2020 au 30 septembre 2020;

(iii)

Le ou avant le 15 février 2021, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour la période allant du 1^er octobre 2020 au 31 janvier 2021;

(iv)

Le ou avant le 15 juin 2021, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour la période allant du 1^er février 2021 au 31 mai 2021;

(v)

OLe ou avant le 15 septembre 2021, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour la période allant du 1^er juin 2021 au 31 août 2021;

(vi)

Le ou avant le 1^er octobre 2021, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour la période allant du 1^er septembre 2021 au 15 septembre 2021;

(vii)

Le ou avant le 15 octobre 2021, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour la période allant du 16 septembre 2021 au 30 septembre 2021;

(viii)

Le ou avant le 1^er novembre 2021, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour la période allant du 1^er octobre 2021 au 15 octobre 2021;

(ix)

Le ou avant le 15 novembre 2021, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour la période allant du 16 octobre 2021 au 31 octobre 2021;

(x)

Le ou avant le 1^er décembre 2021, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour la période allant du 1^er novembre 2021 au 15 novembre 2021;

(xi)

Le ou avant le 18 janvier 2022 chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour la période allant du 16 novembre 2021 au 31 décembre 2021.

(xii)

Pour toute date subséquente que le superviseur des élections peut déterminer, chacun des membres, des comités indépendants et des groupes de colistiers concernés doit déposer un Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 pour toute période subséquente que le superviseur des élections peut fixer.

(xiii)

Le superviseur des élections peut modifier le calendrier ci-dessus pour le dépôt des rapports de contributions et de dépenses de campagne, s’il le juge opportun.

(2)

Dans le premier Rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 déposé par chacun des membres, des groupes de colistiers et des comités indépendants concernés, la personne ou entité responsable du dépôt doit fournir tous les renseignements exigés concernant toutes les contributions reçues pour les élections de 2020-2021 aux postes de dirigeants internationaux, pour la période allant du 1^er avril 2017 jusqu’à dix (10) jours avant la date de dépôt des rapports.

(3)

Quatre semaines avant la date d’expédition des bulletins de vote aux membres (cette date sera annoncée par le superviseur des élections), chaque candidat, chaque groupe de colistiers et chaque comité indépendant doit soumettre un budget de contributions et de dépenses anticipées jusqu’à la fin de la campagne sur un formulaire prescrit par le superviseur des élections. Par la suite et jusqu’à la date limite établie par le superviseur des élections pour la réception des bulletins, chaque candidat, chaque groupe de colistiers et chaque comité indépendant doit soumettre un rapport sur tout écart de plus de 1 000 $ par rapport au budget soumis pour tout poste budgétaire dans les 48 heures de la connaissance d’un tel écart, en soumettant un budget amendé de contributions et de dépenses au superviseur des élections qui doit informer promptement chaque autre candidat, groupe de colistiers et comité indépendant du dépôt du budget amendé.

Sur demande écrite, le superviseur des élections doit informer tout membre si quelque candidat (qu’il soit ou non déclaré, accrédité ou mis en nomination), si quelque groupe de colistiers ou quelque comité indépendant identifié par le membre a soumis un rapport de divulgation en vertu de cet Article.

Chaque candidat mis en nomination ou accrédité pour un poste de dirigeant international a le droit d’inspecter et d’obtenir des copies, à un coût raisonnable déterminé par le superviseur des élections, de tout Rapport sur les contributions et les dépenses de campagne électorale et/ou tout Rapport sur les fournisseurs déposé par d’autres candidats, groupes de colistiers ou comités indépendants, sur une demande raisonnable soumise aux bureaux du superviseur des élections à Washington, D.C., selon des modalités et des conditions raisonnables que le superviseur des élections aura établies pour le traitement de telles demandes. Le superviseur des élections, peut, à sa discrétion, exiger que les candidats indépendants et les groupes de colistiers indépendants transmettent des copies de leurs rapports sur les contributions et les dépenses de campagne et leurs rapports sur les fournisseurs à d’autres candidats indépendants ou à des représentants d’autres groupes de colistiers.

Aucun candidat ne peut inspecter ou faire des copies d’un quelconque Rapport sur les contributions et les dépenses de campagne déposé par un comité indépendant sans avoir obtenu au préalable par écrit le consentement exprès du comité indépendant, par l’entremise de son représentant autorisé. Il est toutefois recommandé que le superviseur des élections procède, à la demande d’un candidat, à la divulgation restreinte des parties suivantes des Rapports sur les contributions et les dépenses de la campagne électorale d’un comité indépendant :

(1)

Déclarations en version abrégée identifiant la somme totale des contributions et le nombre total de contributeurs, sans préciser l’identité des contributeurs individuels ou de leurs Sections locales.

(2)

Déclarations en version abrégée identifiant les dépenses, sans préciser l’identité des membres du comité indépendant ni de leurs Sections locales.

Le superviseur des élections peut, pour cette divulgation restreinte, imposer les mêmes conditions que celles établies ci-haut (p. ex. : des frais raisonnables pour des copies, pour la transmission directe ainsi que pour le dépôt et la distribution électronique).