ARTICLE X

ACCEPTATION AVANT LA CONVENTION DES
CANDIDATS AUX POSTES
DE DIRIGEANTS INTERNATIONAUX

            Un candidat pour tout poste de dirigeant international peut être certifié par le superviseur des élections comme un candidat accepté, et peut en conséquence avoir accès aux listes des membres en vertu de l’Article VII, Sections 2 et 3 des Règlements et faire publier sa documentation de campagne électorale dans les Magazines de la FIT en vertu de l’Article VII, Section 10 des Règlements, si les exigences suivantes sont satisfaites :

1.         Nombre de signatures exigées

            Chaque candidat qui cherche à devenir candidat accepté doit obtenir des signatures sur une pétition représentant au moins deux et demi pour cent (2,5 %) des membres du bassin de membres concernés (c.-à-d., les candidats qui se présentent pour un poste de dirigeant de tout le syndicat doivent obtenir des signatures sur une pétition représentant deux et demi pour cent [2,5 %] de l’ensemble des membres du syndicat, tandis que les candidats qui se présentent pour tout poste de représentation régionale doivent obtenir des signatures sur une pétition représentant deux et demi pour cent [2,5 %] des membres de la région concernée dans laquelle ils sont candidats). Le nombre exigé de signatures sur une pétition pour chaque poste faisant l’objet de candidatures sera communiqué par le superviseur des élections le ou vers le 1^er juin 2020.

2.         Pétitions

            (a)        De telles pétitions ne peuvent être circulées que par un membre en règle et après la date d’entrée en vigueur des Règlements. La pétition doit inclure les éléments suivants :

(1)       L’identification du candidat par son nom, le numéro de sa Section locale et le titre du poste visé;

(2)       Un espace pour que chaque signataire puisse signer, écrire son nom en lettres moulées, son adresse postale (y compris son code postal), inscrire le numéro de sa Section locale et, si le membre le désire, les quatre derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale; et

(3)       Un espace au bas de la pétition où chaque personne responsable de la circulation de la pétition peut inscrire son nom, son adresse postale (y compris son code postal), son numéro de Section locale et, si elle le désire, les quatre derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale et où elle peut certifier la validité et l’exactitude du contenu de la pétition.

            (b)        Les membres qui font partie d’un groupe de colistiers formé conformément à l’Article VIII des Règlements peuvent faire circuler une seule pétition pour certains ou tous les membres du groupe de colistiers. De telles pétitions peuvent identifier le groupe de colistiers par son nom ou son titre. Cependant, aucune pétition du groupe de colistiers ne doit inclure des candidats aux postes de Vice-président régional pour plus d’une (1) région.

3.         Soumission des pétitions

Une fois que le nombre requis de signatures a été obtenu sur une pétition, le candidat peut, après le 1^er juillet 2020 et avant le 15 décembre 2020, soumettre cette pétition au superviseur des élections pour comptage et vérification.

4.         Vérification des pétitions

            (a)        Immédiatement après la réception d’une pétition, le superviseur des élections doit :

(1)       Vérifier la pétition et rejeter toute signature ou groupe de signatures où :

(i)         le signataire ou la personne responsable de faire circuler la pétition n’a pas signé et inscrit son nom en lettres moulées ou a omis d’inscrire son adresse postale (y compris son code postal), le numéro de sa Section locale, ou les quatre derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale;

(ii)        il y a de multiples signatures par le même signataire;

(iii)       il y a des signatures contrefaites; ou

(iv)         la personne responsable de la pétition a omis d’inscrire le nom ou les noms du ou des candidats, le numéro de la Section locale et les postes visés en haut de chaque formulaire ou a omis de certifier l’exactitude et la validité du contenu de la pétition au bas de chaque formulaire;

(v)        toutefois, une signature ne peut être invalidée en vertu des critères susmentionnés pour le seul motif que le signataire n’a pas fourni les quatre derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale, lorsque les autres renseignements fournis par le signataire permettent au superviseur des élections d’établir, à sa discrétion, que la signature est valide.

(2)       Prendre toute autre action nécessaire pour vérifier l’exactitude ou la validité des signatures sur la pétition et les renseignements qu’elle donne.

(3)       Compter les signatures valides pour s’assurer que le nombre requis a été obtenu et provient du bassin des membres concernés. Le fait de signer des pétitions pour des candidats adversaires n’invalide pas la signature d’un membre sur des pétitions signées pour ces candidats.

            (b)        Si le superviseur des élections conclut qu’un candidat a soumis le nombre requis de signatures valides sur des pétitions valides, le superviseur des élections doit certifier le candidat comme un candidat accepté. Aucun candidat ne doit être certifié comme un candidat accepté, ayant droit aux avantages de l’acceptation prévus à l’Article VII, Sections 2, 3 et 10 des présents Règlements, avant que les pétitions aient été vérifiées et validées par le superviseur des élections.

            (c)        Chaque candidat à un poste de dirigeant international a le droit d’inspecter, mais pas de copier, les pétitions d’acceptation de tout autre candidat au bureau du superviseur des élections à Washington, D.C., sur rendez-vous pris avec le superviseur des élections.