ARTICLE XII

DROITS ET OBLIGATIONS SELON LA LOI INTITULÉE
LABOR MANAGEMENT REPORTING &
DISCLOSURE ACT OF 1959

            Les sections suivantes de la Labor-Management Reporting & Disclosure Act of 1959, telle qu’amendée (« LMRDA »), 29 U.S.C. Sections 401- 531 (1988) sont incorporées et font partie intégrante de ces Règlements :

            •           LMRDA Section 101 (a)(1) (égalité des droits et privilèges);

            •           LMRDA Section 101 (a)(2) (liberté d’expression et de réunion);

            •           LMRDA Section 104 (droit d’inspecter ou de recevoir un exemplaire de convention collective)

            •           LMRDA Section 401 (a) (élection au scrutin secret des dirigeants du syndicat international);

            •           LMRDA Section 401 (c) (distribution de documentation de campagne électorale; interdiction de discrimination dans l’utilisation de la liste des membres du syndicat; inspection de la liste des membres; garanties pour assurer des élections justes et équitables);

            •           LMRDA Section 401 (e) (possibilité raisonnable de mettre en nomination; éligibilité au poste de dirigeant; droit de voter et de faire campagne sans entrave ou représailles; avis d’élection; droit de vote; conservation de registres d’élection; respect de la constitution et des Règlements du syndicat lorsqu’il y a compatibilité avec LMRDA);

            •           LMRDA Section 401 (g) (interdiction d’utiliser de l’assistance d’un syndicat ou d’un employeur lors de campagnes électorales); et

            •           LMRDA Section 609 (interdiction d’actes disciplinaires par le syndicat pour l’exercice de droits reconnus dans la LMRDA).

Dans la mesure où les Sections précédentes de la LMRDA pourraient régir des actions sans relation avec les mises en nomination ou les élections de délégués et de délégués suppléants à la Convention ou de dirigeants internationaux, elles ne sont pas incorporées dans les Règlements et ne seront pas mises en application par le superviseur des élections.