ARTICLE V

ADMISSIBILITÉ À VOTER LORS DES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS ET DES DIRIGEANTS INTERNATIONAUX

1.         Règles pour la détermination de l’admissibilité de l’électeur

            Pour être admissible à voter aux élections pour les délégués, les délégués suppléants ou les dirigeants internationaux, un membre doit avoir payé ses cotisations syndicales jusqu’au mois qui précède l’élection. Aucun membre dont les cotisations ont été retenues par son employeur pour paiement à la Section locale à la suite de son autorisation volontaire conformément à la convention collective, ne doit être déclaré non admissible à voter à cause d’un délai ou d’un défaut de remise de cotisations par l’employeur à la Section locale. Les personnes admissibles à voter en vertu de cette règle comprennent, sans y être limitées, les personnes suivantes :

            (a)        Chaque personne qui est autrement membre en règle et dont les cotisations ont été payées jusqu’au mois qui précède le mois où les bulletins sont dépouillés;

            (b)        En vertu de, et conformément à, l’Article X, Section 5(c) de la Constitution de la FIT, chaque membre autrement en règle dont le dossier reflète que ses cotisations n’ont pas été payées jusqu’au mois qui précède le mois dans lequel les bulletins sont dépouillés, qui paie ses cotisations par perception directe sur sa paie et dont l’employeur a versé à la Section locale sa cotisation dans la dernière remise faite par l’employeur, pourvu que cette remise ait été reçue dans les quatre-vingt-dix (90) jours avant la date à laquelle les bulletins sont comptés;

            (c)        Tout membre nouvellement adhérant au syndicat qui n’est pas en règle uniquement parce qu’il n’a pas payé au complet ses frais d’adhésion, qui paie ses cotisations et ses frais d’adhésion par des retenues sur la paie et qui est employé depuis plus de six (6) mois de calendrier; et

            (d)        Chaque membre (1) dont l’emploi est saisonnier, (2) qui travaille dans l’industrie de l’alimentation saisonnière, (3) qui est membre d’une Section locale où dix pour cent (10 %) ou plus des membres sont employés par un employeur de l’industrie de l’alimentation saisonnière, (4) qui a travaillé pendant une période quelconque dans les douze mois avant l’élection, et (5) qui a payé ses cotisations jusqu’au dernier mois où il a été employé.

2.         Vérification de l’admissibilité de l’électeur

            Le superviseur des élections doit superviser et diriger la préparation de registres de contrôle électoral pour tous les dépouillements de bulletins de vote. Avant la mise en marche de tout dépouillement des bulletins, l’admissibilité à voter de chaque membre qui a voté doit être vérifiée. Une annotation dans un registre de contrôle électoral que le bulletin de vote d’un membre devrait être contesté fait autorité jusqu’à sa résolution par le superviseur des élections. Le dirigeant de la Section locale ou l’agent désigné responsable du dépouillement des bulletins, le superviseur des élections, le représentant du superviseur des élections, ou tout candidat ou observateur présent peut contester l’admissibilité à voter de tout membre. Le bulletin du membre dont l’admissibilité à voter est contestée doit être ainsi marqué par une annotation sur l’enveloppe-réponse du bulletin donnant les raisons de la contestation. Le superviseur des élections ou un représentant du superviseur des élections doit résoudre toute contestation à portée déterminante.